Article 1. Acceptation des conditions. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions générales de vente énoncées dans ce document et déclare expressément les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre NETLiNK et son client. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Article 2. Obligations de NETLiNK. NETLiNK s'engage, dans le cadre d'une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d'un service d'une qualité conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art. Article 3. Signature de l'auteur. Le client autorise implicitement NETLiNK à citer son nom et son URL en référence. Article 4. Détail des prestations. 4.1 - Conception : La conception du site comprend l'étude du projet du site, le contenu des pages, la navigation. Le client remet le texte et les images des pages. Sont compris : la programmation HTML, l'optimisation des images, la mise en page des images, la prise de vue éventuelle (photos), l'insertion de musique, d'animations et vidéos, la rédaction du texte définitif à partir des textes fournis par le client. Celui-ci assure qu'il dispose des droits nécessaires pour la publication des textes, images, sons/musiques, animations/vidéos et documents fournis à NETLiNK. NETLiNK se dégage de toute responsabilité concernant le respect des droits d'auteurs et autres problèmes légaux concernant les textes, images, sons/musiques, animations/vidéos et éléments fournis par le client. D'autre part, et si le client en fait la demande, NETLiNK pourra faire usage d'illustrations, images, applets java, codes javascripts ou toute autre technologie libre de droit ou utilisée sous licence conformément aux termes prescrits par l'auteur de ces éléments. NETLiNK décline toute responsabilité concernant ces documents. Enfin, des images, logos, illustrations, éléments de programmations et autres pourront être créés de toute pièce par NETLiNK, en respectant les desiderata éventuels du client. NETLiNK possède une copie de sauvegarde du site en cas d'anomalie technique au niveau de l'hébergement uniquement. 4.2 - Mise en ligne : La première mise on line consiste en la préparation du serveur et la transmission du site terminé vers celui-ci. 4.3 - Nom de domaine : Le client est seul responsable du nom donné au domaine (monsite.fr, etc.). NETLiNK enregistrera, au nom du client, tout nom ou domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. NETLiNK n'agissant qu'en qualité d'intermédiaire technique auprès des organismes de nommage, les conditions générales de vente de ces organismes s'appliquent donc. 4.4 - Hébergement : L'hébergement caractérise les ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet. Il s'agit de la location mensuelle d'un espace disque sur le serveur. Le Webmaster ne peut pas être poursuivi pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de la société d'hébergement. Dans le cas où NETLiNK fera appel à une société spécialisée dans l'hébergement de sites Internet, NETLiNK facturera un prix en fonction du prix demandé par l'hébergeur pour cet hébergement. NETLiNK ne peut être tenu responsable des augmentations éventuelles. 4.5 - Référencement : Les offres de référencement correspondent à la mise en place dans le code source des pages d'un certain nombre de mots clés permettant aux moteurs de recherche d'indexer le site. Il s'agit ici pour NETLiNK d'une obligation de moyens et non de résultats. NETLiNK ne saurait garantir la présence effective du site du client dans les moteurs et annuaires. NETLiNK peut avoir recours à des liens sponsorisés auprès de sociétés spécialisées afin d'optimiser le référencement pour son client. 4.6 - Maintenance : L'ajout de contenu ou la modification du site du client se fera suivant la procédure définie de commun accord entre les parties (initialement : 10 modifications par mois pour la totalité des pages existantes du site). Toute modification plus importante sera facturée séparément et fera l'objet d'un avenant. Ces mises à jour comprennent la modification des pages existantes (rajout ou modification de photos, de texte, etc...). Les mises à jour de type ajouts de pages supplémentaires, de fonctions, de modules, etc... ou modifications de la charte graphique feront l'objet d'un devis supplémentaire à la demande. 4.7 - Support technique : NETLiNK propose un support technique par e-mail limité à un nombre raisonnable de messages par mois. Ce service est ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures de bureau. Le support technique concerne uniquement l'utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. Article 5. Contenu du site. Le contenu du site doit être en conformité avec les lois en vigueur. NETLiNK s'engage à maintenir confidentielles les informations relatives à ses clients et ne les transmettre à des tiers qu'avec leur accord. NETLiNK se réserve le droit de modifier les spécifications techniques de ses prestations à tout moment. Article 6. Obligations et responsabilité du client. 6.1 - Le client reconnaît avoir reçu de NETLiNK toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Ainsi, les choix effectués par le client lors de la commande ainsi qu'éventuellement par la suite, demeurent sous son entière responsabilité. Le client s'engage à fournir à NETLiNK tous les documents, renseignements et informations afin de lui permettre de réaliser le site conformément aux besoins et souhaits du client. 6.2 - En application des dispositions légales et notamment de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, le client est civilement et pénalement responsable du contenu de son site, des informations transmises, diffusées et/ou collectées, de leur exploitation, des liens hypertextes, des revendications de tiers et actions pénales qu'elles suscitent, notamment en matière de propriété intellectuelle, de droits de la personnalité et de protection des mineurs. Le client s'engage à respecter les lois et règlements en vigueur dont notamment les règles ayant trait au fonctionnement des services en ligne, au commerce électronique, aux droits d'auteur, aux bonnes moeurs et à l'ordre public ainsi que les principes universels d'usage de l'Internet, communément appelés "Netiquette". Le client garantit NETLiNK contre toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations hébergées. 6.3 - Le client s'engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site web en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d'informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Article 7. Commande. 7.1 - La commande est effectuée par l'intermédiaire d'un bon de commande rédigé par NETLiNK. La commande devient effective dès lors que NETLiNK a reçu le bon de commande daté, signé par le client. 7.2 - Le bon de commande est un élément contractuel indissociable des présentes conditions générales de vente. 7.3 - NETLiNK se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerai un litige antérieur 7.4 - Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l'objet d'un nouveau bon de commande. Article 8. Prix et facturation. 8.1 - Compte tenu, du régime fiscal de NETLiNK et conformément à l'article 293 B du C.G.I., la TVA n'est pas applicable. Ces prix s'entendent donc "prix nets" et sont exprimés en Euros. 8.2 - Les prix des prestations Internet et options fournies par NETLiNK font l'objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles en ligne sur le site www.netlink.fr et sur demande auprès de NETLiNK. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. NETLiNK se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les parties conviennent que NETLiNK peut, de plein droit, modifier ses tarifs sans autre formalité que d'en informer le client. Toute modification des conditions générales ou particulières ainsi que l'introduction de nouvelles formules, options ou prix fera l'objet d'une information en ligne sur le site www.netlink.fr, ou à toute autre adresse que NETLiNK viendrait à lui substituer. 8.3 - Le client est et reste entièrement responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre du contrat passé avec NETLiNK, y compris dans le cas où un tiers payeur intervient au nom et pour le compte du client, lequel devra dans tous les cas être préalablement agréé expressément par NETLiNK. Le défaut total ou partiel de paiement 30 jours après l'échéance du terme de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : - L'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. - La suspension de toutes les prestations en cours, objet du contrat, sans préjudice pour NETLiNK d'user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l'article "Résiliation". Article 9. Règlement. Lors de l'acceptation des services, le client complètera et signera le bon de commande, émanant de NETLiNK. Les modalités de paiement seront les suivantes : - A la mise en ligne définitive du site : la totalité du prix stipulé sur la facture. - A la remise du CD-ROM contenant le fichier en haute résolution du logo commandé : la totalité du prix stipulé sur la facture. Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s'effectuera par prélevement automatiquement et mensuel, sur le compte bancaire du client. La somme et les prestations facturées seront stiplulées sur le bon de commande. Pour les prestations supplémentaires hors contrat : après chaque réalisation, règlement sous 10 jours. Article 10. Réclamations. Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de NETLiNK dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n'est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l'autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé. Article 11. Délais de livraison. Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Le matériel destiné à la mise à jour sera publié dans les quinze jours suivant la date de son dépôt auprès de NETLiNK. Article 12. Responsabilité de NETLiNK. NETLiNK s'engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services de webmaster au client. La responsabilité de NETLiNK envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, NETLiNK ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment : 1. le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notamment les fichiers d'adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ce à quelque titre que ce soit ; 2. les difficultés d'accès au site hébergé du fait du non respect total ou partiel d'une obligation du client, d'une défaillance et/ou d'une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d'accès ; 3. le non acheminement de courriers électroniques ; 4. la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier ; 5. les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du client ; 6. les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate-forme d'hébergement (terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client ; 7. les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client ; 8. les préjudices indirects, c'est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale des services fournis par NETLiNK, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l'image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de clients. NETLiNK se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant, NETLiNK s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d'interruption. NETLiNK est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service. NETLiNK ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d'hébergement qu'il met à disposition de ses clients. Cependant NETLiNK s'engage à tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardes régulières. Il s'agit ici d'une obligation de moyens et non de résultats. Article 13. Cas de force majeure. En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français, rendant impossible l'exécution par l'une ou l'autre partie de ses obligations, les obligations respectives de NETLiNK et du client seront dans un premier temps suspendues. Au cas où la suspension excède un délai de deux mois, le contrat pourra être résilié de plein droit à l'initiative de l'une ou l'autre des parties. NETLiNK et le client seront alors déliés de leurs engagements, sans qu'une quelconque indemnité soit due de part et d'autre de ce fait. NETLiNK ne sera pas tenu pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnue par la jurisprudence. Article 14. Durée du contrat des formules soumises à un abonnement. Le contrat entre en vigueur à compter de la date de la signature du bon de commande par le client. Il est signé pour une durée de 1 an à compter de la livraison des travaux de personnalisation. Au terme de chaque période référence, une facture sera émise et remise au client récapitulant les sommes déjà réglées par prélèvement automatique concernant la période passée. A l'issue de cette période, concernant les prestations d'hébergement, gestion du contenu, gestion des articles, support technique et emailing, chaque partie peut y mettre fin à condition d'avoir notifié sa décision à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception 3 mois avant la date anniversaire du contrat. A l'expiration de cette période d'une année, le contrat se renouvellera par tacite reconduction et par période de 12 mois sauf faculté pour l'une des deux parties d'y mettre fin à chaque date anniversaire, moyennant le respect d'un préavis de 3 mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception. Cette dénonciation ne donne droit à aucun remboursement ni aucun avoir. La dénonciation emporte règlement par le client de ses obligations financières vis à vis de NETLiNK. Toute période de facturation entamée reste due. Article 15. Suspension des services. En cas de non respect par l'une des parties de l'une quelconque de ses obligations, le présent contrat sera résilié de plein droit un mois après envoi par l'autre partie d'une mise en demeure demeurée infructueuse, par lettre recommandée avec avis de réception précisant les fautes contractuelles reprochées. Tous défaut de retard de paiement de la part du client ainsi que le non respect des obligations au titre des présentes conditions générales entraîne une suspension automatique des services. Le client est averti par lettre recommandée et un montant de vingt (20) euros lui sera facturé à titre de frais de dossier pour la facture concernée. La résiliation du contrat liant le client à NETLiNK est encourue de plein droit trente (30) jours après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse. Article 16. Respect des droits d'auteur et traitement des images. Le client s'engage à fournir uniquement des images, sons/musiques, animations/vidéos ou du texte dont l'autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits. Les images, sons/musiques, animations/vidéos ou les textes dont le client est l'auteur ne pourront pas être protégés contre la reproduction par des tiers à cause des techniques informatiques. Le client autorise NETLiNK à effectuer des traitements informatiques pour optimiser les images fournies, sans toutefois en modifier la teneur ou le sens sans son autorisation. Article 17. Confidentialité. Chacune des parties devra considérer comme confidentiel, pendant la durée du contrat et après son expiration, les informations, documents, systèmes, savoir-faire, formules ou données quelconques en provenance de l'autre partie dont il pourrait avoir eu connaissance à l'occasion de l'exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Article 18. Modifications. Les parties conviennent que NETLiNK peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d'en informer le client et/ou de porter ces modifications dans les conditions générales en ligne. Article 19. Loi applicable - Attribution de compétence. Le contrat de création de site est soumis à la loi française. En cas de litige survenant à l'occasion du contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution, et éventuellement après une tentative de recherche d'une solution amiable, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Aix-en-Provence (13), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgences ou les procédures conservatoires.
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Accueil Présentation de NETLiNK Formules création sites internet Formule "Vitrin" L'option "Suivi" Formule "Boutik" Coté commercant ... Coté client ... L'option "Autonomie" Formule "Relook" L'option "Suivi" Création de Logo Visites virtuelles 360° Références Infos C.G.V. Mentions légales Contactcréateur de sites internet
NETLiNK
Accueil - CGV - Contact
Copyright 2010
SIRET n° 522 979 210 00013 - APE 6201Z - TVA. non applicable, art. 293 B du CGI.
Création de site internet, logo, relookage, boutique en ligne